La déclaration des attestations mensuelles CMG

Vous devez transmettre à l’adresse suivante :  structurescmg@caf83.caf.fr

• L'agrément d’ouverture de la PMI.  

• Un numéro allocataire d’une famille ayant déjà réalisée une demande de « CMG structure » auprès de la Caf, pour votre micro-crèche. 

Afin que votre strcuture soit référencée sur le site monenfant.fr, vous devez renvoyer à l’adresse : monenfant@caf83.caf.fr

• La fiche mon enfant.fr complétée, au format excel.

Pour la mise en œuvre de la dématérialisation des attestations CMG, deux documents sont à compléter et à signer.

1. La signature de la convention entre la structure et la Caf du Var.

Elle doit être retournée, dûment complétée et signée par mail à l'adresse suivante structurescmg@caf83.caf.fr. Elle sera adressée pour signature au Directeur de la Caf du Var puis vous sera adressée par voie postale.

2. La mise en place de mandat entre la structure et les familles allocataires.
Le mandat est à inclure dans les nouveaux contrats d’accueil. 

3. La création d'un compte sur démarches Simplifiées

Vous pouvez ensuite vous créer un compte sur le site demarchessimplifiees.fr. 

Vous trouverez ci-dessous un tutoriel d'aide qui vous détaille la procédure.

1. Vous devez créer un compte de gestionnaire habilitations

• Vous êtes une micro-crèche : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-demat-attestations-mensuelles_mc

• Vous êtes une garde à domicile : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-demat-attestations-mensuelles_gad

2. Vous devez renseigner les personnels autorisés à télédéclarer

• Vous êtes télédéclarant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-declaration-des-personnels-habilites

3. Vous pouvez télédéclarer les attestations mensuelles Cmg 

Retrouvez le mode d'emploi pour le dépôt d'un fichier ci-dessous dans les ressources utiles.

Nous vous invitons d'ores et déjà à effectuer les étapes 1 et 2. L'étape 3 ne pourra être effectuée qu'à partir de la validation des deux premières étapes par notre administrateur "démarches simplifiées" (lorsque la convention aura été signée des deux parties).

L'Assistant digital ne traite pas certaines situations en automatique : dans ce cas un expert prend en charge manuellement pour vérification.

Voici quelques cas d'exclusions :

• Le 1er mois de garde.

• Les naissances multiples

• L'ajout de la garde d'un nouvel enfant

• Un numéro de Siret inconnu

La messagerie structurescmg@caf83.caf.fr est consacrée uniquement aux problématiques liées à l'automate.

• Pour toutes questions relatives aux droits, merci d'orienter les familles vers Mon compte sur le caf.fr.

• Pour une réponse experte sur leurs droits Cmg, elles peuvent prendre rendez-vous directement avec un expert sur Mon Compte caf.fr.

• Lorsque les familles n'ont pas encore de droit au Cmg, préciser qu'elles doivent déposer une demande de Cmg via le caf.fr en dématérialisé. Ne pas fournir de demandes papiers qui sont caduques. Attention à bien déposer une demande de Cmg structure et non une demande de CMG direct. Cette dernière concerne l'emploi d'une assistante maternelle qui est salariée de la famille.

1. Conventionnement :

• Les éléments mentionnés sur la convention doivent correspondre en tout point avec les informations complétées sur le compte « mes démarches simplifiées » (n° de SIRET, adresse postale, adresse mail, personne habilitée à télé déclarer). 

• Un compte doit être crée pour tout n° de SIRET. 2 crèches = 2 numéros Siret = 2 déclarations = 2 adresses mails 

Pour modifier les personnes autorisées à télédéclarer ou renseigner les personnes à télédéclarer : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-declaration-des-personnels-habilites 

2. Modalités d'accueil des familles :

• La tarification aux familles ne doit pas dépasser le plafond de 10€ de l’heure, tout frais inclus (couches, repas…). 

• La télédéclaration Caf est à effectuer une fois la facture acquittée par la famille, la CAF n’est pas tenue responsable des impayés  

• L’enfant doit fréquenter la crèche au moins 16h par mois.

3. Télédéclaration :

• Ne pas télédéclarer avant le 28 de chaque mois. En effet, cela annule l'injection automatique de la télédéclaration et engendre des retards de paiement.

• Si vous changez de numéro de SIRET, vous devez rapidement nous adresser une nouvelle convention à signer et créer un nouveau compte sur le site demarchessimplifiees.fr. En effet, l'Assistant digital ne reconnaitra pas votre télédéclaration avec le nouveau numéro Siret et rejettera la saisie.

• Ne modifiez pas la structure du fichier Excel pour télédéclarer.

• Vérifiez bien le mois déclaré dans votre fichier Excel si vous télédéclarez le 1er du mois.