Le permis de louer

Le permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné :

• soit à faire une déclaration préalable à la mise en location,

• soit à demander une autorisation de mise en location.

Dans ce derniers cas, l'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois après la demande et pour une durée de 2 ans.

Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

L'absence de déclaration ou d'autorisation de location est passible d'une amende pouvant aller de 5000 € à 15 000 €. 

• Le permis de louer s'applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées

• Le permis de louer ne s'applique pas aux locations de logements sociaux, aux logements sous convention APL avec l'Etat, aux baux commerciaux

Pour obtenir l'autorisation, le propriétaire doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer par courrier avec accusé de réception (AR) ou par voie électronique à la mairie, à l'agglomération, ou à la communauté de communes sous un délai de 15 jours suivant la signature du bail.

Ce formulaire s'accompagne des diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel.

En cas de non-respect de cette procédure, le propriétaire s'expose à des sanctions.

Pour savoir si une commune est soumise au permis de louer, il faut se renseigner auprès de la mairie. Celle-ci sera en mesure d'informer aussi bien sur la mise en place d’un éventuel permis de louer, mais aussi sur sa date d’entrée en vigueur, le périmètre concerné et les démarches à effectuer.