Les prestations de services

Les prestations de service permettent la prise en charge d’une part des dépenses de fonctionnement des services et équipements sociaux répondant à certains critères. Sont concernées :

• les collectivités locales (communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale),

• les associations loi 1901,

• les centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

• les entreprises qui gèrent des équipements dans le domaine de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale et du logement.

Les prestations de service garantissent la pérennité d’une contribution aux dépenses de fonctionnement, dans le cadre d’objectifs définis avec la Caf du Var, la qualité du service rendu aux familles et l’accès à tous par la prise en compte des ressources des familles dans les barèmes pratiqués.

Le versement de la prestation de service est conditionné par la signature d’un contrat entre le gestionnaire de l’établissement et la Caf du Var.

3 catégories de prestations de service

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