Les impayés de loyers

Deux cas peuvent se présenter :

• Si le locataire perçoit directement l’aide au logement  :

Si le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer (loyer + charges), signalez-le à la Caf dans les meilleurs délais en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette.
Dès réception de votre signalement, la Caf met en place une procédure d’impayés pour trouver des solutions.

• Si vous recevez directement sur votre compte bancaire (tiers payant) l’aide au logement de votre locataire :

Pour la Caf, l’impayé est établi lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer (loyer + charges), après déduction de l'aide au logement.
Dès que l’impayé  est établi, vous avez 2 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette.

Vous avez l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque votre locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé :

• via l'Espace Bailleur de Mon Compte partenaire.

• via mon espace dédié si j'ai adhéré à l'échange des données informatisées (EDI).

Selon le montant de l’impayé et la capacité de remboursement de votre locataire, la Caf peut solliciter la production d’un plan d’apurement ou faire appel à un dispositif d’aide aux impayés (le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) par exemple).

Un plan d’apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

Le plan d’apurement a pour objectif de définir avec votre locataire les modalités de règlement de la dette. Il est signé par vous-même et votre locataire et doit être adapté à ses ressources.

Vous devez ensuite retourner le plan d’apurement à la Caf dans un délai maximum de 4 mois si l’aide au logement est versée à votre locataire, dans un délai maximum de 6 mois si l’aide au logement de votre locataire vous est versée (en tiers payant).

À réception de ce plan d’apurement, la Caf vérifie sa viabilité et réalise un contrôle périodique de son respect. En cas de nouvelles difficultés de paiement par votre locataire du loyer courant et des échéances de remboursement, vous devez informer la Caf dans les meilleurs délais.

L'objectif est d'agir le plus en amont possible pour éviter que la situation des ménages se dégrade jusqu'à l'expulsion.

Depuis le 1er janvier 2015, il est fait obligation à l'ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l'assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, y compris s'agissant des locataires non bénéficiaires d'aides au logement

Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions est d'éviter autant que possible la suspension de l'aide au logement via une recherche de solutions entre les différents partenaires, de rendre des avis ou des recommandations sur des cas qualifiés de complexes, caractérisés par un échec du traitement de résorption de la dette.

La fiche de saisine CCAPEX est à transmettre directement à l'adresse mail : ddcs-ccapex@var.gouv.fr 

Plus d'informations consultez le processus des saisies de la Ccapex disponible en bas de page