La lutte contre l'habitat non décent

La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 précise les éléments suivant : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
   
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (par exemple, ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central), ni les logements non "décents" au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.
   
Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état du logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à sa charge.
   
Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches. Mais il est tenu de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges tant qu’il n’y a pas eu de décision du juge.

Un immeuble ou un logement peut être frappé d'une mesure administrative (arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité). 

A la notification de l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure de prendre les mesures propres à remédier à la situation et selon les mentions contenues dans l'arrêté (interdiction temporaire ou définitive d'habiter), le propriétaire peut avoir l'obligation de proposer un hébergement ou un relogement à l'occupant.
    
A réception de cet arrêté, la CAF suspend l'aide au logement durant la période où le loyer n'est pas dû. L'aide sera rétablie dès la levée de l'arrêté, c'est-à-dire une fois la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté constaté et le paiement des loyers repris. 

Un logement est décent si :

la sécurité des locataires est assurée la santé des locataires est préservée les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal… il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante. Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux  

En tant que locataire, vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel (c.a.d le loyer total diminué du montant de votre allocation logement).  

Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de 18 mois, le montant de l’aide au logement conservé est définitivement perdu pour le bailleur sans possibilité de recours contre le locataire.

Exemples de désordres relevant de la non-décence : présence d'infiltration d'eau dans le logement, absence de ventilation dans la cuisine, moyens de chauffage inadaptés...     

Pour bénéficier de l’allocation de logement (AL), le logement doit être décent.
Si le locataire perçoit l'allocation logement, et à défaut d'accord amiable avec son propriétaire-bailleur, il saisit le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne pour signaler cette problématique de non décence en indiquant son numéro d'allocataire sur la fiche d'auto-diagnostic. Le PDLHI se mettra ainsi en relation avec la Caf pour permettre une intervention. 

La Caf envoie une personne habilitée sur place (service communal d’hygiène et de santé, organisme habilité) vérifier si le logement satisfait ou non aux caractéristiques de la décence. Enfin, en cas de constat de non-décence, la Caf le notifie au propriétaire et au locataire du logement.

Numéro vert : 0800 943 081 de 9h à 12h et 13h à 17h (service et appel gratuit).

• Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement.

• Envoyez le document à ddtm-pdlhi@var.gouv.fr.

La fiche d'auto diagnostic doit être impérativement accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).

Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement.

Envoyez le document à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.